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Actualité Juridique

Avenant n°4 du 11 avril 2025 (CCN du SPORT)

Depuis le 1er juillet 2025, les cotisations au régime de frais de santé ont été réévaluées dans certaines branches professionnelles, après plus de cinq ans de stabilité. Ces évolutions concernent à la fois les cotisations aux régimes de complémentaire santé dans certaines branches professionnelles et les tarifs des consultations médicales.

Dans la branche du sport, désormais, la cotisation mensuelle pour un salarié en situation isolée s’élève à 0,96 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) pour ceux relevant du régime général, contre 0,87 % auparavant. Pour les assurés relevant du régime local d’Alsace-Moselle, le taux passe de 0,59 % à 0,61 %.

Cette cotisation reste financée à minima par l’employeur à hauteur de 50%.

Malgré ces ajustements, les niveaux de garantie, eux, demeurent inchangés.

Attention : cette évolution sera appliquée par les mutuelles labellisées par la branche. Pour les autres, chaque caisse applique les évolutions de façon indépendante.

Rappel des caisses labellisées pour la CCN du Sport :

  • AG2R,
  • Aesio (composé de ADREA Mutuelle – APREVA – EOVIMCD Mutuelle)
  • Malakoff Mederic Humanis,
  • Vyv (composé de Harmonie Mutuelle – MGEN – Chorum)
  • et Umanens (composée de Mutualia – Identités Mutuelle – La Mutuelle Familiale)

Consultations médicales : revalorisations limitées et report des hausses

Initialement prévue pour le 1er juillet 2025, la revalorisation générale des tarifs des consultations chez les médecins spécialistes a finalement été reportée au 1er janvier 2026. Cette décision, motivée par un souci de maîtrise des dépenses de santé, fait suite à un avis du comité de suivi de l’assurance maladie. Seules quelques spécialités ciblées, telles que la psychiatrie ou la pédiatrie, verront malgré tout leurs tarifs légèrement augmenter dès cet été.

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18 juillet 2025
Accord de branche Eclat relatif à la valorisation salariale des métiers de la petite enfance

L’Accord de Branche ÉCLAT relatif à la valorisation salariale des métiers de la petite enfance, daté du 18 septembre 2024, concerne la mise en œuvre d’une indemnité spécifique dans le…

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17 juillet 2025
Décret n°2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs exposés aux épisodes de chaleur intense.

Avant ce décret, sur les sujets canicule et responsabilité de l’employeur, il n’existait que des préconisations du Ministère du travail. Ce nouveau décret grave des obligations pour l’employeur dans le…

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11 juillet 2025
Hausse des cotisations frais de santé

Avenant n°4 du 11 avril 2025 (CCN du SPORT) Depuis le 1er juillet 2025, les cotisations au régime de frais de santé ont été réévaluées dans certaines branches professionnelles, après…

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